Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige à créer des plans de prévention pour les sites stockant ou manipulant des matières dangereuses, comme les parkings souterrains ou les…
Cette proposition de loi visait à étendre l'accès à la couverture maladie aux étrangers en situation irrégulière. Elle a été rejetée par le Parlement,…
Ce projet de loi visait à remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système de proportionnelle intégrale pour élire les députés. Son adoption aur…
Cette loi permet à tout citoyen de soutenir une candidature à l'élection présidentielle, remplaçant l'ancienne obligation de réunir des signatures d'é…
Cette loi propose que l'État s'engage à garantir un emploi à toute personne qui ne trouve pas de travail dans le secteur privé. Concrètement, cela sig…
Cette loi vise à réduire la pollution visuelle et sonore en limitant le nombre et l'emplacement des publicités dans l'espace public. Elle impose égale…
Cette loi vise à interdire l'application de tout texte religieux ou coutumier qui contredit les lois françaises sur le territoire national. Pour les c…
Ce texte visait à garantir la continuité des soins médicaux en cas de crise sanitaire ou sociale, notamment en assurant la présence de professionnels …
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les hôpitaux publics pour garantir leur bon fonctionnement et la sécurité des soins. Elle permet de sanct…
Cette loi visait à améliorer les conditions de travail des soignants et à renforcer les moyens des hôpitaux et des EHPAD. Elle a été rejetée par l'Ass…
Ce projet de loi visait à créer un revenu mensuel garanti pour les étudiants afin d'améliorer leur pouvoir d'achat. Il a été rejeté par l'Assemblée na…
Ce projet de loi visait à garantir l'accès gratuit aux masques de protection pour tous les citoyens. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale, ce qui…
Ce texte de loi visait à imposer une transition écologique et solidaire en réorientant massivement les investissements publics vers des projets durabl…
Ce texte de loi, qui a été massivement rejeté par le Parlement, visait à permettre à la Banque centrale européenne d'acheter directement la dette de l…
Ce projet de loi visait à remplacer le système actuel de retraites par un régime universel unique, mais il a été massivement rejeté par le Parlement. …
Ce texte visait à engager la responsabilité du Gouvernement pour faire adopter la réforme des retraites, mais il a été massivement rejeté par l'Assemb…
Cette loi vise à faciliter le financement de nouvelles antennes relais pour améliorer la couverture mobile sur tout le territoire. Concrètement, elle …
Cette loi organise le cadre légal pour inscrire les électeurs sur une liste spéciale afin de voter lors du référendum sur l'indépendance de la Nouvell…
Cette loi interdit aux membres du Conseil constitutionnel de cumuler leur indemnité de fonction avec une pension de retraite. Elle vise à éviter que c…
Cette loi permet de récupérer l'argent des retraites complémentaires lorsque le bénéficiaire décède sans héritier connu. Les sommes ainsi déshéritées …
Cette loi vise à rétablir l'accès aux soins en incitant les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées grâce à des aides financières et des ava…
Cette loi permet aux lycéens de passer l'examen théorique du permis de conduire directement dans leur établissement scolaire. Cela facilite l'accès au…
Cette loi impose aux grandes entreprises d'obtenir une certification officielle prouvant leurs efforts réels en matière de protection de l'environneme…
Cette loi vise à aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie et à financer des travaux de rénovation pour mieux isoler leur logement. …
Cette loi propose de reconnaître officiellement l'écocide comme un crime pénal, punissant les actes causant des dommages graves et durables à l'enviro…
Cette loi vise à accélérer le rattrapage économique et social de Mayotte en alignant progressivement ses règles sur celles de la métropole. Elle perme…
Cette loi vise à réduire le nombre d'agences publiques et d'instances consultatives pour simplifier l'administration et économiser de l'argent public.…
Cette loi vise à relancer l'économie et l'État en simplifiant les procédures administratives et en accélérant les projets d'investissement. Pour les c…
Cette loi renforce les moyens de l'administration fiscale pour mieux détecter et sanctionner les fraudes et l'évasion fiscale. Elle vise à garantir un…
Cette loi vise à généraliser l'inclusion scolaire en garantissant que chaque enfant, quel que soit son handicap, puisse suivre sa scolarité dans son é…