rejeté
Résumé IA
Ce projet de loi visait à garantir l'accès gratuit aux masques de protection pour tous les citoyens. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale, ce qui signifie que cette mesure de gratuité n'a pas été adoptée et que les masques restent payants.
2020-06-18
rejeté
Pour: 84 Contre: 447 Abstentions: 30
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-05-20
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-06-18
Décision 2020-06-18