Couverture santé des étrangers en situation irrégulière

Initiateur Véronique Louwagie LR
rejeté
Résumé IA

Cette proposition de loi visait à étendre l'accès à la couverture maladie aux étrangers en situation irrégulière. Elle a été rejetée par le Parlement, ce qui signifie que les conditions d'accès aux soins pour ces personnes restent inchangées.

2021-06-15

rejeté
Pour: 25 Contre: 42 Abstentions: 0
LAREM
0:25
DEM
0:9
SOC
0:2
LR
23:0
GDR
0:1
NI
2:0
AGIR-E
0:1
LT
0:2
FI
0:2

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
25pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-25
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2021-06-15
🗳️ Décision 2021-06-15
25⇡ 42⇣