Couverture santé des étrangers en situation irrégulière
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Cette proposition de loi visait à étendre l'accès à la couverture maladie aux étrangers en situation irrégulière. Elle a été rejetée par le Parlement, ce qui signifie que les conditions d'accès aux soins pour ces personnes restent inchangées.
2021-06-15
rejeté
Pour: 25 Contre: 42 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-25
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-06-15
Décision 2021-06-15