Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

Cette loi oblige à créer des plans de prévention pour les sites stockant ou manipulant des matières dangereuses, comme les parkings souterrains ou les zones de chargement. Elle vise à mieux protéger les citoyens vivant à proximité en imposant des règles strictes pour éviter les accidents et limiter leurs conséquences.