Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi acté le bilan définitif des dépenses et des recettes de l'État pour l'année 2013. Elle permet de valider que les comptes publics ont été gér…
Cette loi vise à protéger les collectivités publiques contre les pertes financières liées à des prêts bancaires complexes et risqués. Elle permet de s…
Cette loi modifie le calendrier électoral pour regrouper les élections municipales, intercommunales et départementales afin de simplifier la vie des c…
Cette loi impose aux collectivités locales de rendre accessibles les bâtiments publics, les transports et les rues aux personnes en situation de handi…
Cette loi vise à empêcher les entreprises qui ne respectent pas les règles sociales françaises de faire baisser les prix de manière injuste. Elle perm…
Cette loi encadre strictement les stages pour éviter qu'ils ne remplacent des emplois permanents et garantit aux stagiaires une rémunération minimale.…
Cette loi interdit aux sites internet de vendre des livres en ligne à un prix inférieur au prix affiché en librairie physique. Elle vise ainsi à proté…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Luxembourg pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux citoyens travaill…
Cette loi permet aux policiers et douaniers français de coopérer plus facilement avec leurs homologues luxembourgeois dans les zones frontalières. Con…
Cette loi permet aux polices et douanes françaises de travailler plus étroitement avec leurs homologues belges, allemands et luxembourgeois dans les z…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Kosovo pour faciliter le retour de leurs citoyens qui séjournent illégalement en France. Concrèt…
Cette loi définit les règles et les priorités de l'aide que la France apporte aux pays en développement pour lutter contre la pauvreté. Elle vise à re…
Cette loi autorise la France à coopérer avec la Serbie dans le domaine de la défense, notamment pour des exercices militaires communs ou des échanges …
Cet accord permet à l'Union européenne de renvoyer plus facilement les personnes en situation irrégulière vers la Serbie. Concrètement, cela signifie …
Cette loi autorise les entreprises privées à engager des gardes armés pour protéger les navires contre la piraterie. Elle encadre strictement ces acti…
Cette loi permet aux collectivités locales de créer des sociétés spécialisées dans un seul projet précis, comme la construction d'une piscine ou d'une…
Cette loi permet au salarié de rompre son contrat de travail unilatéralement si l'employeur commet une faute grave, comme le non-paiement des salaires…
Cette loi interdit officiellement la culture de maïs génétiquement modifié sur le territoire français. Elle vise à protéger la biodiversité et à garan…
Cette loi officialise le siège en France du Consortium des centres internationaux de recherche agricole, un réseau mondial qui développe des solutions…
Cette loi officialise l'installation et le fonctionnement d'un centre de sécurité pour le système spatial européen Galileo en France. Elle permet à l'…
Cette loi vise à faciliter la création d'un consortium regroupant plusieurs centres internationaux de recherche sous la tutelle du ministère des Affai…
Cette loi renforce le droit des victimes à être informées sur l'avancement de leur dossier pénal et sur les décisions de justice. Elle permet ainsi au…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Canada facilitant le séjour temporaire des jeunes dans les deux pays. Elle permet aux citoyens d…
Cette loi renforce le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en lui donnant plus de pouvoir pour inspecter les prisons et autres…
Cette loi permet aux moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite de réduire leur temps de travail tout en continuant à percevoir leur pension.…
Cette convention oblige les États à mieux protéger les femmes contre toutes formes de violences, qu'elles soient domestiques ou publiques. Elle garant…
Cette loi permet une meilleure coordination entre la France et l'Espagne pour gérer les urgences sanitaires qui traversent la frontière. Concrètement,…
Cette loi officialise un accord entre la France et le Brésil pour coordonner leurs systèmes de sécurité sociale. Elle permet aux citoyens des deux pay…
Cette loi vise à soutenir les entreprises et les artisans en facilitant leur accès au financement et en réduisant certaines charges administratives. P…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de géolocaliser les téléphones portables des suspects sans avoir besoin de l'accord préalable d'un juge. Cela f…