Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise la France à renforcer sa coopération avec l'Irak dans les domaines de la culture, de la science et du développement. Concrètement, …
Cette loi valide un accord entre la France et l'Azerbaïdjan pour créer et gérer des centres culturels dans les deux pays. Elle permet ainsi aux citoye…
Cette loi redessine les limites des régions françaises et modifie la date des élections régionales. Elle vise à simplifier l'organisation territoriale…
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux nouvelles normes européennes en matière économique et financière. Elle v…
Cet accord renforce les liens politiques et économiques entre l'Union européenne et les pays d'Amérique centrale pour favoriser le commerce et la coop…
Cette loi impose aux fédérations sportives françaises de respecter strictement les règles internationales contre le dopage. Elle garantit ainsi une co…
Cette loi organise la répartition des fonds européens de 2014 à 2020 pour aider les pays et territoires d'outre-mer. Elle permet de financer des proje…
Cette loi donne le feu vert à la France pour valider officiellement une mise à jour des règles internationales visant à réduire les émissions de gaz à…
Cette loi de finances rectificative vise à ajuster le budget de l'État pour l'année 2014, en modifiant les recettes et les dépenses initialement prévu…
Cette loi fixe les règles de dépenses et de recettes de l'État pour la période 2014-2019, en définissant les priorités budgétaires du gouvernement. El…
La loi de finances 2015 a fixé le budget de l'État pour l'année, en décidant des recettes fiscales et des dépenses publiques. Elle a notamment mainten…
Cette loi vise à alléger les démarches administratives pour les entreprises afin de faciliter leur création et leur fonctionnement. Pour les citoyens,…
Cette loi encadre la manière dont sont choisis les juges du conseil de prud'hommes, garantissant une meilleure représentation des salariés et des empl…
Cette loi officialise un accord fiscal entre la France et la Chine pour éviter que les contribuables soient imposés deux fois sur les mêmes revenus. E…
Cette loi vise à renforcer l'offre de logements sociaux pour faciliter l'accès au logement des ménages modestes. Elle impose notamment aux communes de…
Cette loi crée un fonds pour financer l'aide juridique en Afrique, permettant de soutenir des actions en justice contre des crimes graves comme la tor…
Ce traité international engage la France à respecter et à faire progresser des droits fondamentaux comme le travail, la santé, l'éducation et un nivea…
Cet accord permet aux compagnies aériennes européennes et jordaniennes de desservir plus facilement les vols entre l'Union européenne et la Jordanie. …
Cette loi permet de créer un espace aérien unique entre l'Union européenne et la Géorgie, harmonisant ainsi les règles de sécurité et de navigation. P…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police pour prévenir et réprimer les actes terroristes, notamment en élargissant les contrôles d'identité et les…
Cet accord permet aux compagnies aériennes européennes et américaines de voler librement entre les deux continents sans restrictions de nombre ou de p…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2014, déterminant notamment le niveau des cotisations et des rembourse…
Ce changement simplifie l'organisation territoriale des juridictions commerciales en remplaçant une liste exhaustive de tribunaux par département par …
Cet accord permet à la France et aux États-Unis d'échanger automatiquement les informations sur les comptes bancaires de leurs citoyens respectifs. Co…
Ces changements étendent le champ d'application des infractions relatives au non-paiement des pensions alimentaires et à la non-notification du change…
Cette loi de finances rectificative de 2014 ajustait le budget de l'État pour corriger les prévisions économiques et financer des mesures d'urgence. E…
Cette loi de 2014 a ajusté le budget de la Sécurité sociale pour rééquilibrer les finances publiques en réduisant certaines dépenses et en augmentant …
Cette loi sécurise les ventes de terrains et de biens immobiliers dans le quartier de Gerland à Lyon en clarifiant les règles d'urbanisme pour les inv…
Ces changements suppriment les dispositions anciennes définissant les juridictions compétentes pour les procédures de surendettement des non-commerçan…
Cette loi modifie les règles de nomination des dirigeants de la SNCF pour renforcer le contrôle de l'État sur l'entreprise. Elle permet au gouvernemen…