Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers
adopté
Résumé IA
Cet accord permet à la France et aux États-Unis d'échanger automatiquement les informations sur les comptes bancaires de leurs citoyens respectifs. Concrètement, les banques françaises doivent déclarer les comptes détenus par des résidents fiscaux américains à l'administration fiscale française, qui les transmet ensuite aux autorités américaines. Cela vise à lutter contre la fraude fiscale en s'assurant que les revenus générés à l'étranger sont bien déclarés.
Informations
- NOR
- MAEJ1409817L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-09
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-07-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2014-07-09
Commission des finances
Nomination de rapporteur 2014-07-10
Commission des finances
Dépôt de rapport 2014-07-17
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-07-22
Décision 2014-07-22
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-07-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2014-07-23
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2014-09-10
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2014-09-10
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2014-09-10
Commission des affaires étrangères
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Saisine pour avis d'une commission 2014-07-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2014-07-22
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2014-09-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2014-09-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-09-18
Décision 2014-09-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-09-29