Sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
adopté
Résumé IA
Cette loi sécurise les ventes de terrains et de biens immobiliers dans le quartier de Gerland à Lyon en clarifiant les règles d'urbanisme pour les investisseurs. Elle permet ainsi aux citoyens d'acheter en toute confiance, sachant que les projets d'aménagement du futur quartier sont définitivement validés et protégés contre les litiges.
Informations
- NOR
- ETLX1414816L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-06-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-06-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-06-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-06-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-07-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-07-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-07-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-07-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-07-10
Discussion en séance publique 2014-07-10
Décision 2014-07-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2014-07-10
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 2014-07-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2014-07-16
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-07-23
Décision 2014-07-23
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-08-04