Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
adopté
Résumé IA
Ce changement simplifie l'organisation territoriale des juridictions commerciales en remplaçant une liste exhaustive de tribunaux par département par une attribution basée sur le ressort des cours d'appel. Les droits des citoyens et des commerçants ne sont pas modifiés dans leur fond, mais leur accès à la justice devient plus clair grâce à une carte judiciaire regroupée par grandes régions judiciaires. L'impact principal est une meilleure lisibilité pour déterminer quel tribunal est compétent selon la localisation de l'activité, sans altérer les procédures applicables.
Informations
- Type
- Proposition de loi
- Gouvernement
- Valls
- NOR
- INTX1414821L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-18
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-06-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2014-06-18
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2014-06-25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-06-25
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-07-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2014-06-26
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-07-10
Discussion en séance publique 2014-07-10
Décision 2014-07-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Renvoi en commission au fond 2014-07-10
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination de rapporteur 2014-07-02
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Dépôt de rapport 2014-07-16
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-07-23
Décision 2014-07-23
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Renvoi en commission au fond 2014-07-24
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2014-09-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-09-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-09-10
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion de commission 2014-09-18
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dépôt de rapport 2014-09-11
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-09-18
Décision 2014-09-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-10-01