Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur
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adopté
Résumé IA
Ce changement simplifie l'organisation territoriale des juridictions commerciales en remplaçant une liste exhaustive de tribunaux par département par une attribution basée sur le ressort des cours d'appel. Les droits des citoyens et des commerçants ne sont pas modifiés dans leur fond, mais leur accès à la justice devient plus clair grâce à une carte judiciaire regroupée par grandes régions judiciaires. L'impact principal est une meilleure lisibilité pour déterminer quel tribunal est compétent selon la localisation de l'activité, sans altérer les procédures applicables.
Informations
- Gouvernement
- Cazeneuve
- Ministère
- garde des sceaux, ministre de la justice
- Publication
- 2017-03-10
- NOR
- INTX1414821L
- Source
- Légifrance ↗
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-18
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-06-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-18
Nomination de rapporteur 2014-06-25
Réunion de commission 2014-06-25
Réunion de commission 2014-07-10
Dépôt de rapport 2014-06-26
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-07-10
Discussion en séance publique 2014-07-10
Décision 2014-07-10
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-10
Nomination de rapporteur 2014-07-02
Dépôt de rapport 2014-07-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-07-23
Décision 2014-07-23
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2014-07-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-24
Nomination de rapporteur 2014-09-10
Réunion de commission 2014-09-10
Réunion de commission 2014-09-10
Réunion de commission 2014-09-18
Dépôt de rapport 2014-09-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-09-18
Décision 2014-09-18
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-10-01