Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne permet pas aux femmes enceintes de stationner gratuitement sur les places réservées aux personnes handicapées. Seuls les titulaires d'une…
Cette loi permet aux contribuables de demander un avis officiel et contraignant à l'administration fiscale sur leurs obligations avant de prendre une …
Cette loi interdit les vols intérieurs lorsque un trajet en train est possible en moins de deux heures et demi. Elle vise à réduire les émissions de c…
Cette loi facilite la création de coopératives agricoles en simplifiant les règles pour que les agriculteurs puissent travailler ensemble plus facilem…
Cette loi sanctionne pénalement le fait de jeter des déchets dans la nature ou sur la voie publique, qualifiant cet acte de délit. Elle vise à découra…
Cette loi simplifie les démarches pour les citoyens souhaitant léguer leurs biens à des organismes sans but lucratif. Elle rend le processus plus flui…
Cette loi permet aux travailleurs ayant été exposés à l'amiante d'obtenir une indemnisation financière pour les maladies liées à cette exposition. Ell…
Cette loi permet aux consommateurs d'annuler un achat effectué lors d'un salon ou d'une foire dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier l…
Cette loi donne aux chefs d'établissement pénitentiaire et aux surveillants pénitentiaires le pouvoir d'enquêter sur les infractions commises à l'inté…
Cette loi interdit la construction de nouveaux bâtiments dans les zones côtières menacées par l'érosion ou la submersion marine. Elle oblige également…
Cette loi fixe le montant des salaires des chefs des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits ou la CNIL, pour éviter les abus et garant…
Cette loi ne correspond à aucun texte législatif français existant, car la notion de "séniorité des femmes" n'est pas un concept juridique reconnu. En…
Cette loi transfère la gestion des conseillers techniques sportifs des structures publiques vers les fédérations sportives nationales. Concrètement, c…
Cette proposition de loi vise à maintenir environ 3 000 emplois en empêchant la fermeture d'entreprises en difficulté. Concrètement, elle permet aux s…
Cette loi autorise la France à signer des accords commerciaux avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande pour supprimer ou réduire les taxes sur de nombr…
Cette loi encadre le fonctionnement du réseau de distribution de gaz pour garantir un approvisionnement sûr et continu pour tous. Elle impose aux gest…
Cette loi oblige les pouvoirs publics à réserver une part de leurs achats aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur accès aux marchés. C…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les dommages sanitaires et environnementaux causés par l'utilisation prolongée du chlordécone et du paraqu…
Cette loi officialise la mise à jour du contrat liant l'État à SNCF Réseau pour mieux adapter les investissements aux besoins actuels du réseau ferrov…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'alimentation et à garantir une rémunération plus juste pour les agriculteurs et pêcheurs. Concrètement, ell…
Cette proposition de loi vise à imposer des sanctions plus lourdes aux entreprises qui paient tardivement leurs factures, afin de protéger les petits …
Cette loi accorde la Légion d'honneur à tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, qu'ils aient déjà reçu une décoration ou non. Elle…
Cette loi permet à la France et à Hong Kong de se renvoyer mutuellement les personnes accusées ou condamnées pour des crimes graves. Concrètement, cel…
Cette loi vise à encourager la production et l'utilisation de bioéthanol, un carburant fabriqué à partir de plantes, pour réduire la pollution atmosph…
Cette loi interdit de lancer des ballons dans les espaces publics pour éviter les risques de blessures et les nuisances. Elle vise à protéger les piét…
Cette loi permet aux veufs et veuves qui ont eu au moins un enfant de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire pour réduire leurs impôts. Con…
Cette loi interdit strictement d'utiliser les termes "restaurant" ou "restaurateur" pour toute activité qui ne correspond pas à la vente de repas sur …
Cette loi permet de reconnaître les militaires morts pour la France comme « morts pour la nation », un titre honorifique qui dépasse le simple cadre d…
Cette loi étend l'indemnité de capital-décès aux enfants orphelins, y compris ceux dont les parents sont décédés avant leur naissance. Elle vise à off…
Cette loi supprime le critère des revenus du conjoint pour l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Désormais, l'éligibilité et le …