Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi constitutionnelle permet aux citoyens de lancer des référendums d'initiative partagée si un million d'entre eux le demandent, renforçant ain…
Cette loi organique vise à renforcer la transparence et l'éthique de la vie publique en encadrant strictement les mandats et les activités des élus. E…
Cette loi vise à renforcer la transparence et la participation des citoyens en limitant le cumul des mandats et en encadrant le financement de la vie …
Cette loi vise à simplifier le fonctionnement des institutions en réduisant le nombre de parlementaires et en limitant le cumul des mandats. Elle perm…
Cette loi vise à renforcer la démocratie en facilitant l'accès des citoyens aux institutions et en simplifiant les procédures administratives. Elle in…
Cette loi vise à renforcer la démocratie en facilitant l'accès des citoyens à la justice et en simplifiant les procédures administratives. Elle permet…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les fonds de retraite professionnelle pour garantir leur bonne gestion et la sécurité des épargnes. Concr…
Cette loi organise le statut juridique et la gouvernance du groupe SNCF, en particulier sa transformation en société anonyme à capitaux publics. Elle …
Cette loi vise à indemniser les victimes civiles et les familles des victimes de l'attentat terroriste survenu à Paris en 1982. Elle permet aux person…
Cette proposition de loi vise à empêcher que la gestion des routes et des trottoirs (la voirie) ne soit transférée des communes vers la métropole. Con…
Cette loi pose le principe fondamental que le corps humain est inviolable et ne peut être vendu, car il ne s'agit pas d'un bien commercial. Elle inter…
Cette loi vise à réduire la dette publique en imposant des coupes budgétaires et des hausses d'impôts. Concrètement, cela pourrait entraîner une baiss…
Cette proposition de loi vise à repousser la limite légale pour avorter de 12 à 14 semaines de grossesse. Concrètement, elle permettrait aux femmes de…
Cette proposition de loi permet à toute femme enceinte de choisir librement de conserver le cordon ombilical de son bébé après l'accouchement. Elle vi…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les moyens de mieux protéger les espèces animales et végétales menacées. Elle n'im…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les stratégies de développement et de sécurité dans la région du Sahel. Son objectif est d'…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les enjeux stratégiques et environnementaux liés aux pôles Arctique et Antarctique…
Cette proposition de loi vise à officialiser et à mieux organiser les soins de support (comme la douleur ou le soutien psychologique) dispensés par le…
Cette loi renforce les règles de contrôle des armes à feu dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe pour lutter contre le trafic et l…
Cette loi crée un cadre juridique pour suivre la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame et lance une souscription nationale permettant aux citoyen…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les effets des énergies renouvelables sur l'économie, l'industrie et l'environnement. Elle impose sur…
Il s'agit d'un rapport d'activité qui dresse le bilan des travaux de la délégation aux collectivités territoriales sur deux années, et non d'une nouve…
Cette loi fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2019, en déterminant les ressources et les dépenses pour financer la santé, les retraites et les …
Cette proposition de loi vise à renforcer le pouvoir des maires et des élus locaux en leur donnant plus d'informations et de droits de regard sur les …
Cette loi simplifie les démarches pour connecter les producteurs d'énergies renouvelables (comme les panneaux solaires ou les éoliennes) au réseau éle…
Cette loi encadre l'activité touristique pour garantir la sécurité et la qualité des services proposés aux voyageurs. Elle protège les consommateurs e…
Cette loi réorganise les compétences des communes pour les rendre plus efficaces et mieux adaptées aux réalités locales. Elle permet aux citoyens de b…
Cette loi encadre la fiscalité des pensions alimentaires en permettant à celui qui les verse de les déduire de ses revenus imposables. En contrepartie…
L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice et d'un…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'activité de la Délégation aux droits des femmes qui dresse le bilan de ses actions sur une anné…