Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à étendre les plafonds de loyer à tout le territoire français, pas seulement dans les zones déjà tendues. Concrètement, elle empêche le…
Cette loi renforce les pouvoirs des propriétaires pour faire évacuer plus rapidement les occupants illégaux de leurs biens. Elle vise à rétablir l'équ…
Cette loi impose une durée maximale de deux ans pour percevoir le revenu de solidarité active (RSA) si la personne est jugée apte au travail. Concrète…
Cette loi autorise l'utilisation d'algorithmes pour analyser automatiquement les images des caméras de surveillance dans les transports en commun. Con…
Cette loi n'existe pas et ne propose rien, car le mariage entre cousins germains est déjà légalement autorisé en France. Il n'y a donc aucun impact co…
Cette loi encadre légalement les enquêtes internes menées par les entreprises, en imposant le respect des droits fondamentaux des salariés. Concrèteme…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son épargne à ses proches en réduisant les frais et les délais administratifs. Elle permet notammen…
Cette loi vise à faciliter l'achat de leur premier logement pour les jeunes ménages et les familles modestes. Elle propose des aides financières et de…
Cette loi vise à accélérer le traitement des litiges devant les tribunaux administratifs en simplifiant les procédures et en renforçant les moyens des…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des assistants d'éducation en sécurisant leurs contrats et en facilitant leur accès à la formatio…
Cette loi crée un vivier de citoyens volontaires formés pour accompagner les missions diplomatiques de la France à l'étranger. Elle permet ainsi aux c…
Cette loi étend aux fonctionnaires le même avantage que celui déjà existant pour les salariés du privé : une majoration de leur durée de cotisation po…
Cette loi renforce les sanctions contre les réseaux criminels qui vendent du tabac de contrebande et facilite la saisie de leurs biens. Pour les citoy…
Cette loi permet de construire ou rénover des bâtiments en zone rurale sans que ces surfaces soient comptabilisées dans l'objectif de zéro artificiali…
Cette loi vise à étendre et à renforcer le contrôle des loyers dans les zones tendues pour empêcher les hausses excessives. Concrètement, elle permet …
Cette loi met fin aux règles spéciales de prescription dans les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, en leur appliquant le droit…
Cette loi élargit la liste des associations qui peuvent recevoir l'argent de la contribution citoyenne, permettant à plus d'organismes d'intérêt génér…
Cette loi propose de supprimer totalement l'impôt et les cotisations sociales sur les heures supplémentaires travaillées. Concrètement, cela permettra…
Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de constater plus d'infractions et de procéder à des contrôles d'i…
Cette loi propose de supprimer l'autorisation de s'absenter de France pendant trois mois pour les personnes touchant le RSA. Concrètement, cela signif…
Cette loi permet aux maires de refuser l'attribution de locaux communaux aux associations qui prônent l'islamisme ou la haine. Elle vise à empêcher l'…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles pour que les régions puissent plus facilement emprunter de l'argent et financer leurs trains rég…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le transport ferroviaire comme un service essentiel, au même titre que l'eau ou l'électrici…
Cette loi permet aux maires de refuser l'installation de lieux de culte ou d'organiser des rassemblements religieux s'ils jugent qu'ils promeuvent l'i…
Cette loi vise à protéger la souveraineté nationale en interdisant l'utilisation d'intelligence artificielle par des puissances étrangères pour manipu…
Cette loi permet aux collectivités des territoires ultramarins de percevoir la taxe sur les déplacements professionnels, appelée versement mobilité, c…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les transports en commun comme un service essentiel, au même titre que l'eau ou l'électrici…
Cette proposition de loi vise à encourager les livreurs à utiliser des véhicules moins polluants, comme des vélos-cargos ou des utilitaires électrique…
Cette proposition de loi vise à maintenir à 75 % le remboursement des abonnements de transport en commun par les employeurs pour leurs salariés. Concr…