Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte de loi propose que la France reconnaisse officiellement le génocide perpétré contre le peuple palestinien à Gaza et prenne des mesures d'urge…
Cette loi supprime l'exonération de TVA pour les colis de moins de 150 euros venant de pays hors de l'Union européenne. Désormais, les citoyens devron…
Ce texte vise à faciliter l'accès des citoyens aux documents des juridictions financières (comme la Cour des comptes) en simplifiant les démarches adm…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs d'énergie en renforçant les règles contre les pratiques commerciales abusives et en s…
Cette loi vise à protéger et valoriser les fanfares en les inscrivant officiellement au patrimoine culturel vivant de la France. Concrètement, elle pe…
Ce rapport d'information ne crée pas de nouvelle loi mais fait le bilan des conditions d'accueil et d'encadrement des séjours du Service National Univ…
Cette loi renforce l'accès aux soins palliatifs pour soulager la douleur des patients en fin de vie, sans pour autant autoriser l'euthanasie active. E…
Cette loi oblige le gouvernement à informer régulièrement le Parlement sur les ventes d'armes et la coopération militaire, afin d'éviter les décisions…
Cette loi permet de tester temporairement de nouvelles unités de police de proximité, appelées brigades de tranquillité publique, pour renforcer la sé…
Cette loi oblige les maires à inclure les risques de cyberattaques dans le plan de sécurité de leur commune. Concrètement, cela permet de mieux protég…
Cette loi vise à garantir que tout le monde puisse accéder au service postal, même dans les zones urbaines très denses où les bureaux ferment souvent.…
Cette loi vise à protéger les personnes vulnérables en étendant l'infraction d'abus de faiblesse aux manipulations commises par les plateformes numéri…
Cette loi propose d'interdire l'acétamipride, un pesticide nocif pour les abeilles, sur tout le territoire de l'Union européenne. Concrètement, cela s…
Cette loi rendrait obligatoire pour tous les employeurs de souscrire une assurance collective couvrant les risques comme la maladie ou l'invalidité po…
Cette loi prolonge de deux ans l'exonération des cotisations sociales sur les pourboires versés aux salariés de l'hôtellerie et de la restauration. Co…
Cette loi renforce les contrôles sur les transactions suspectes pour empêcher les escroqueries financières et le blanchiment d'argent. Elle protège di…
Cette loi vise à protéger et à promouvoir l'élevage en plein air en reconnaissant officiellement le pastoralisme comme une activité essentielle. Elle …
Cette loi vise à supprimer la loi Duplomb de 2025 pour rendre définitive l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes en France. Elle permet aussi d'…
Cette loi impose aux entreprises de consulter systématiquement les salariés avant de prendre toute décision susceptible d'affecter leur santé au trava…
Cette loi met fin à l'application du Code noir, un texte ancien qui instituait l'esclavage dans les colonies françaises. Elle abolit définitivement l'…
Cette loi permet aux très petites communes de moins de 100 habitants de ne plus suivre les règles complexes et lourdes des marchés publics. Elles pour…
Cette loi rendrait obligatoire le port du casque pour les conducteurs de vélos, trottinettes et autres engins de déplacement personnel. Elle vise à ré…
Cette loi vise à empêcher le gouvernement de prendre des décrets restreignant les libertés individuelles ou la santé publique sans l'accord préalable …
Cette loi oblige les nouvelles constructions et les grandes rénovations à gérer l'eau de pluie sur place, par exemple avec des toits végétalisés ou de…
Cette loi interdit aux clubs de football professionnels d'appartenir à plusieurs propriétaires ou d'être contrôlés par une même entité, afin d'assurer…
Cette loi vise à réduire la dépendance de l'État envers les marchés financiers en limitant le recours à l'emprunt bancaire et aux obligations. Concrèt…
Cette loi garantit que les éleveurs dont le bétail doit être abattu pour des raisons sanitaires reçoivent une compensation financière juste et rapide.…
Cette loi vise à rendre obligatoire l'utilisation de la carte Vitale dématérialisée pour tous les professionnels de santé. Concrètement, les patients …
Cette proposition de loi vise à interdire explicitement toute discrimination fondée sur le prénom d'une personne dans l'emploi, le logement ou les ser…
Cette loi vise à retirer le cheval du statut de bien meuble pour lui reconnaître une personnalité juridique et un statut spécifique d'animal de compag…