Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir une concurrence loyale entre les entreprises du secteur de la plasturgie pour éviter les pratiques commerciales déloyales. E…
Il n'existe aucune loi française intitulée « Droit d'uriner en paix ». Ce titre est une invention humoristique et ne correspond à aucun texte de loi r…
Cette loi interdit l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles dont les parents sont en situation irrégulière sur le territoire français. Conc…
Cette loi impose aux personnes qui changent de lieu de résidence de déclarer leur nouvelle adresse aux autorités dans un délai précis. Elle permet ain…
Cette loi interdit la vente de cigarettes dont le filtre ne peut pas être composté. Concrètement, les fumeurs ne pourront plus acheter de produits con…
Ce document n'est pas une loi mais un rapport qui propose de renforcer la protection des victimes de violences conjugales, notamment en améliorant l'a…
Cette loi interdit aux élèves de porter des signes religieux visibles lors des sorties scolaires, considérées comme des extensions du cadre scolaire. …
Cette loi interdit aux maires des petites communes de moins de 3 500 habitants de modifier automatiquement les couleurs des bulletins de vote lors des…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée de vérifier si les recommandations de la commission d'enquête sur l'alimentation industrielle ont bie…
Ce projet de loi impose aux plateformes numériques de mieux protéger les mineurs en renforçant les contrôles d'âge et en limitant la collecte de leurs…
Cette proposition de loi vise à remplacer les multiples cartes d'identité des élus par un seul document unique pour tous les mandats dans les territoi…
Cette proposition de loi vise à remplacer les multiples cartes d'identité des élus par un seul document unique, quel que soit le mandat exercé. Pour l…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier les systèmes d'armes autonomes. Son but est de comprendr…
Cette loi vise à protéger la nature française en organisant la lutte contre les plantes et animaux étrangers qui menacent notre biodiversité. Elle imp…
Cette loi lance une expérimentation pour tester de nouvelles méthodes pédagogiques et une organisation différente des emplois du temps dans certains l…
Cette loi vise à obliger les radios à diffuser un pourcentage minimum de chansons en langue française. Elle garantit ainsi que la culture francophone …
Cette loi est une résolution politique qui condamne officiellement l'offensive militaire turque en Syrie, mais elle ne crée pas de nouvelles obligatio…
Cette loi encadre strictement les jeux d'argent en ligne et physiques pour protéger les joueurs contre les risques de dépendance et de fraude. Elle ob…
Ce projet de loi budgétaire alloue des crédits spécifiques pour financer des actions visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes. I…
Cette loi n'existe pas, car il n'y a jamais eu de scandale sanitaire officiellement reconnu lié au 5-FU, un médicament anticancéreux couramment utilis…
Cette loi permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans avoir à attendre la fin de l'année. Elle oblige les banques à acce…
Cette loi oblige les mairies à mettre à disposition des interprètes en langue des signes pour faciliter les démarches des personnes sourdes. Concrètem…
Il s'agit d'une mission d'information et non d'une nouvelle loi, destinée à analyser l'efficacité et la clarté des aides actuelles pour les personnes …
Cette loi renforce les peines pour toute personne qui agresse un sapeur-pompier en intervention, en prévoyant des sanctions plus lourdes que pour une …
Cette loi permet aux communes éloignées de plus de trente minutes de leur intercommunalité de changer automatiquement pour rejoindre une structure plu…
Cette loi interdit les appels commerciaux non sollicités et permet aux citoyens de s'inscrire sur une liste d'opposition gratuite pour ne plus recevoi…
Cette loi précise que l'interdiction des signes religieux ostensibles s'applique également aux sorties scolaires organisées par l'établissement public…
Cette loi impose que les listes de candidats aux élections des communautés de communes et d'agglomération soient composées à parts égales d'hommes et …
Cette loi autorise les commerces alimentaires à ouvrir et faire travailler du personnel en soirée, y compris tard le soir et la nuit. Elle vise à mieu…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais finance simplement la recherche scientifique sur le nucléaire et les énergies renouv…