Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à rediriger l'argent des amendes liées au confinement directement vers les hôpitaux publics au lieu de l'État. Pour les …
Il s'agit en réalité d'un compte-rendu d'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et non d'une loi française. Ce document ne modif…
Cette loi permet au gouvernement de débloquer des fonds d'urgence pour financer les mesures de protection sanitaire et soutenir les acteurs économique…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions que l'ARCEP peut infliger aux opérateurs téléphoniques et internet qui ne respectent pas leurs…
Ce projet de loi vise à créer un fonds d'aide financière pour les Français vivant à l'étranger touchés par des catastrophes naturelles, des crises pol…
Cette loi permet aux entreprises de suspendre temporairement leurs activités sans licencier leurs salariés, qui continuent d'être rémunérés grâce à de…
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car le droit français interdit toute discrimination fondée sur la religion et garantit la liberté d…
Cette loi permet au Parlement de voter des textes urgents en quelques heures, même en dehors des sessions ordinaires, pour réagir rapidement à une cri…
Cette loi permet au gouvernement de décréter un état d'urgence sanitaire pour prendre des mesures exceptionnelles face à une crise grave. Elle donne a…
Cette proposition de loi vise à créer un système d'assurance spécifique pour couvrir les pertes financières liées à de graves menaces sanitaires, comm…
Cette proposition de loi vise à annuler le résultat du premier tour des élections municipales de mars 2020 dans les communes où le renouvellement n'a …
Cette proposition de loi vise à reporter d'un an les élections sénatoriales dans les communes où le scrutin municipal de mars 2020 n'a pas permis de r…
Cette proposition de loi vise à renforcer le soutien financier et logistique du réseau des écoles françaises à l'étranger. Elle permettrait aux famill…
Cette loi permet aux anciens gendarmes ou policiers retraités qui sont devenus réservistes de retrouver leurs pouvoirs d'officier de police judiciaire…
Cette loi permet au gouvernement de déclarer l'état de catastrophe sanitaire en cas d'épidémie grave et d'organiser l'indemnisation des victimes. Elle…
Cette loi autorise les piétons et les cyclistes à partager les mêmes espaces publics, comme les trottoirs ou les zones piétonnes, sous réserve de prud…
Cette loi vise à empêcher les fraudeurs de toucher des retraites françaises alors qu'ils résident à l'étranger sans y avoir droit. Elle permet aux aut…
Cette loi oblige les fabricants de bateaux à financer leur propre recyclage ou la gestion de leurs navires abandonnés. Concrètement, cela permet de ne…
Cette loi garantit aux parents un congé payé de 16 jours en cas de décès de leur enfant, quel que soit l'âge de l'enfant. Elle permet ainsi aux famill…
La loi d'urgence permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles et rapides face à une crise grave, comme une catastrophe naturelle ou u…
Cette loi permet d'accompagner les sorties scolaires avec du personnel de l'Éducation nationale, comme des enseignants ou des surveillants. Cela renfo…
Cette loi permet aux parents de choisir librement de partager ou non la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Paje) entre eux. Elle simplifie l…
Cette loi restreint la création de nouveaux grands centres commerciaux pour protéger les petits commerces de centre-ville et les artisans. Concrètemen…
Cette loi impose aux transporteurs de maintenir un service minimal en cas de grève pour éviter l'immobilisation totale. Elle garantit ainsi aux citoye…
Cette loi impose aux entreprises et services essentiels de renforcer leurs protections contre les cyberattaques pour éviter les pannes ou le vol de do…
Cette loi impose des règles plus strictes pour inspecter et sécuriser les usines dangereuses, afin de prévenir les accidents graves. Elle protège dire…
Cette loi impose aux abattoirs de rendre publics des indicateurs clés sur leurs conditions d'abattage, comme le taux de réussite des opérations ou l'u…
Cette proposition de loi vise à renforcer l'aide de l'État pour les Français vivant à l'étranger lors de situations d'urgence, comme les crises sanita…
Cette proposition de loi permet aux soignants de donner une partie de leurs jours de repos supplémentaires à leurs collègues en difficulté. Concrèteme…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, destinée à étudier les liens entre la sécurité et l'économie…