Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les fraudeurs de toucher des retraites françaises alors qu'ils résident à l'étranger sans y avoir droit. Elle permet aux autorités de vérifier plus facilement les situations et de récupérer les sommes indûment versées. Pour les citoyens honnêtes, cela garantit que les fonds de la retraite sont bien réservés à ceux qui y ont légitimement droit.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-24