Versement des amendes liées au confinement aux hôpitaux publics (PPL)

Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics

Initiateur Stéphane Ravier
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à rediriger l'argent des amendes liées au confinement directement vers les hôpitaux publics au lieu de l'État. Pour les citoyens, cela signifie que les sanctions financières qu'ils paient pour des infractions pendant la crise serviront à financer les soins médicaux. L'objectif est de soutenir le système de santé en utilisant les fonds collectés auprès des contrevenants.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-04-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-04-06