Qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux anciens gendarmes ou policiers retraités qui sont devenus réservistes de retrouver leurs pouvoirs d'officier de police judiciaire. Concrètement, cela renforce les effectifs disponibles pour les enquêtes et la sécurité sur le territoire sans engager de nouveaux fonctionnaires. Les citoyens bénéficient ainsi d'une capacité d'intervention policière accrue en cas de besoin.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-24