Véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit aux parents un congé payé de 16 jours en cas de décès de leur enfant, quel que soit l'âge de l'enfant. Elle permet ainsi aux familles de s'organiser pour les obsèques et de faire le deuil sans subir de perte de salaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-24