Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de déclarer l'état de catastrophe sanitaire en cas d'épidémie grave et d'organiser l'indemnisation des victimes. Elle garantit ainsi une aide financière aux personnes malades ou ayant perdu un proche durant la crise, sans avoir à prouver une faute médicale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-24