Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de débloquer des fonds d'urgence pour financer les mesures de protection sanitaire et soutenir les acteurs économiques touchés par une crise épidémique. Concrètement, elle garantit que les citoyens et les entreprises reçoivent une aide financière rapide pour faire face aux pertes et aux coûts liés à la pandémie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-04-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-04-02