Service minimum dans les transports en cas de grève
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux transporteurs de maintenir un service minimal en cas de grève pour éviter l'immobilisation totale. Elle garantit ainsi aux citoyens la possibilité de se déplacer, même pendant les conflits sociaux, en assurant un nombre minimum de trains ou de bus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-24