Limitation de la construction de centres commerciaux
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi restreint la création de nouveaux grands centres commerciaux pour protéger les petits commerces de centre-ville et les artisans. Concrètement, cela permet de maintenir la diversité des commerces locaux et d'éviter que les villes ne se vident de leurs boutiques au profit de zones commerciales périphériques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-24