Responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés

Initiateur Jean-Jacques Ferrara LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les fabricants de bateaux à financer leur propre recyclage ou la gestion de leurs navires abandonnés. Concrètement, cela permet de nettoyer les ports et les côtes sans que les contribuables n'aient à payer pour ces déchets. Les citoyens profitent ainsi d'un environnement maritime plus propre et sécurisé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-03-24