Responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les fabricants de bateaux à financer leur propre recyclage ou la gestion de leurs navires abandonnés. Concrètement, cela permet de nettoyer les ports et les côtes sans que les contribuables n'aient à payer pour ces déchets. Les citoyens profitent ainsi d'un environnement maritime plus propre et sécurisé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-24