Choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Initiateur Xavier Breton LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux parents de choisir librement de partager ou non la prestation partagée d'éducation de l'enfant (Paje) entre eux. Elle simplifie les démarches administratives et offre plus de souplesse pour organiser la garde des enfants selon les besoins de chaque famille. Concrètement, cela facilite l'équilibre vie professionnelle-vie privée sans imposer de modèle unique de répartition des congés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-03-24