Contrôle et sécurité des sites industriels
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose des règles plus strictes pour inspecter et sécuriser les usines dangereuses, afin de prévenir les accidents graves. Elle protège directement les citoyens vivant à proximité en réduisant les risques d'explosions, de fuites toxiques ou de pollutions. En cas de problème, les autorités peuvent fermer immédiatement les sites non conformes pour assurer la sécurité publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-24