Sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP (PPL)

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions que l'ARCEP peut infliger aux opérateurs téléphoniques et internet qui ne respectent pas leurs engagements. Elle permet à l'autorité de punir plus lourdement les manquements, garantissant ainsi une meilleure qualité de service pour les usagers. Concrètement, cela devrait protéger les citoyens contre les coupures de réseau ou les déconnexions injustifiées.