Assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves (PPL)

Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves

Initiateur Catherine Dumas
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à créer un système d'assurance spécifique pour couvrir les pertes financières liées à de graves menaces sanitaires, comme les pandémies. Elle permettrait aux citoyens et aux entreprises d'être indemnisés en cas de pertes économiques directes causées par ces crises sanitaires. Cela offrirait une protection financière nouvelle face à des risques qui ne sont pas couverts par les assurances classiques.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-03-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-03-27