en cours
Résumé IA
La loi d'urgence permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles et rapides face à une crise grave, comme une catastrophe naturelle ou une urgence sanitaire. Pour les citoyens, cela signifie que certaines règles habituelles peuvent être temporairement suspendues ou modifiées pour protéger la population, souvent au prix de restrictions temporaires de libertés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-24