Renforcement de la cybersécurité française
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux entreprises et services essentiels de renforcer leurs protections contre les cyberattaques pour éviter les pannes ou le vol de données. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité de leurs informations personnelles et une continuité de service plus fiable pour les transports, l'énergie ou la santé. Elle vise ainsi à protéger la vie privée et la sécurité numérique de tous face aux menaces croissantes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-24