Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'utilisation d'engins agricoles générant des ondes de choc, comme les décapants de sols, pour protéger la santé des riverains et l…
Cette loi rend l'éducation au développement durable obligatoire dans tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée. Elle vise à former …
Cette loi crée des zones rurales prioritaires où les entreprises bénéficient d'exonérations fiscales et de réductions de charges sociales pour s'y ins…
Cette loi permet aux notaires de recourir à des bases de données publiques pour retrouver les héritiers d'une personne décédée sans laisser de testame…
Cette loi oblige les forces de l'ordre à remettre un récépissé à toute personne contrôlée, même en l'absence de sanction. Ce document permet au citoye…
Cette loi transforme l'incendie volontaire d'un bien classé "trésor national" en un crime grave, passible de lourdes peines de prison. Concrètement, c…
Cette loi interdit de fumer dans un rayon de 50 mètres autour des établissements scolaires. Elle vise à protéger la santé des enfants et des adolescen…
Cette loi vise à réduire la dépendance de la France aux importations de principes actifs pour produire ses médicaments localement. Elle garantit ainsi…
Cette loi interdit les coupes rases dans les forêts, sauf exceptions très précises, pour protéger la biodiversité et les sols. Concrètement, cela sign…
Cette loi oblige les professionnels de santé à informer les patients de leurs droits et à recueillir leur consentement éclairé avant tout acte médical…
Cette proposition de loi teste en Normandie de nouvelles règles pour mieux organiser les hôpitaux et les soins. L'objectif est d'améliorer l'accès aux…
Cette proposition de loi vise à donner à l'Alsace un statut juridique unique, distinct des autres régions françaises, pour lui permettre de gérer ses …
Cette loi propose d'obliger les collectivités à mieux protéger financièrement et juridiquement les élus locaux qui agissent dans l'exercice de leurs f…
Cette loi crée le Comité économique des produits de santé pour mieux négocier les prix des médicaments et dispositifs médicaux avec les laboratoires. …
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme en renforçant la formation des médecins et en finançant la r…
Ce projet de loi officialise des règles simplifiées pour l'urbanisme, visant à rendre les documents de planification territoriale plus clairs et plus …
Cette loi garantit le droit à la compensation des conséquences du handicap pour permettre aux personnes de mener leur vie quotidienne. Elle impose éga…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les fraudes aux aides sociales pour identifier les responsables et les montants détournés. Son im…
Cette loi vise à transférer à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion des transports, de la protection de l'environnement et du soutien aux ent…
Ce texte vise à redonner aux départements le pouvoir de financer et de soutenir toute action d'intérêt public, sans être limités à des compétences str…
Cette proposition de loi exige que les grandes surfaces commerciales ne puissent s'installer que si leur projet respecte strictement les règles d'urba…
Cette loi renforce la sécurité des maires et conseillers municipaux en prévoyant des sanctions plus lourdes contre les menaces et violences dont ils s…
Cette loi permet aux citoyens de poser autant de questions écrites à leurs députés qu'ils le souhaitent, sans aucune limite. Elle vise à renforcer le …
Cette loi entérine des réformes visant à moderniser le système des marques et à créer un nouveau droit d'opposition pour les brevets. Concrètement, el…
Ce projet de loi officialise des règles visant à mieux surveiller la vente des véhicules et à contrôler la pollution des moteurs non routiers comme le…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les causes qui menacent l'indépendance des juges et des tribunaux. Son travail vise à proposer des so…
Cette proposition de loi permettrait aux communes de ne plus être obligées de construire 20 % de logements sociaux, mais seulement 15 %. Cela donnerai…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires et aux conseils municipaux pour qu'ils puissent mieux décider des projets locaux. Co…
Cette loi vise à mieux protéger les nappes phréatiques et les rivières en limitant les pollutions agricoles et industrielles. Pour les citoyens, cela …
Cette loi propose d'abaisser l'âge minimum pour voter de 18 à 16 ans lors des élections locales et européennes. Concrètement, les jeunes de 16 et 17 a…