Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à garantir un état civil et une identité légale aux enfants nés sans papiers ou sans reconnaissance parentale. Elle permet notamment d'…
Cette loi vise à nettoyer et restaurer l'étang de Berre, un plan d'eau majeur en Provence gravement pollué par les industries. Elle permet aux citoyen…
Cette loi encadre la manière dont le ministère des Armées achète ses petits équipements, comme les ordinateurs ou les téléphones, pour garantir plus d…
Cette loi reconnaît officiellement l'endométriose comme une maladie chronique, ce qui permet aux patientes de bénéficier d'une prise en charge spécifi…
Cette loi entérine les règles simplifiées mises en place pour gérer les véhicules saisis et les fourrières automobiles durant la crise sanitaire. Elle…
Cette loi renforce les pouvoirs des services fiscaux pour lutter contre la fraude en leur permettant de vérifier plus facilement les comptes bancaires…
Cette loi renforce l'accès à l'avortement en supprimant le délai de réflexion obligatoire et en autorisant les sages-femmes à pratiquer l'interruption…
Cette loi interdit l'affichage publicitaire sur les façades des bâtiments et les vitrines des commerces pour libérer l'espace urbain. Elle vise à rédu…
Cette loi renforce les règles de protection des animaux dans l'UE en interdisant les méthodes d'élevage et d'abattage cruelles. Pour les citoyens, cel…
Cette loi impose aux chaînes de télévision de diffuser des programmes adaptés aux enfants uniquement à des heures précises, évitant ainsi qu'ils soien…
Cette loi interdit la castration chirurgicale des porcelets sans anesthésie, obligeant les éleveurs à utiliser des méthodes moins douloureuses comme l…
Cette loi encadre le télétravail en France en précisant que son déploiement se fait par accord entre l'employeur et le salarié, sans qu'il soit un dro…
Cette loi permet d'élire directement les membres du Conseil de Paris ainsi que ceux des conseils municipaux de Lyon et Marseille par les citoyens, au …
Cette loi interdit toute maltraitance ou abandon d'animaux et sanctionne ces actes par des peines de prison et d'amende. Elle permet aux citoyens de s…
Cette loi donne aux conseils départementaux le pouvoir d'intervenir directement auprès des entreprises du tourisme pour réguler leurs activités. Concr…
Cette loi oblige les professionnels de santé les plus exposés aux épidémies à disposer d'un kit sanitaire individuel pour se protéger. Elle garantit a…
Cette loi permet aux associations de jouer de la musique sans avoir à payer les droits d'auteur à la Sacem. Cela réduit leurs frais de fonctionnement …
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans les logements privés. Grâce à cette exonération…
Cette loi permet aux citoyens et aux entreprises de réclamer une indemnisation pour les dommages causés par les anciennes activités minières, comme le…
Cette loi supprime la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les billets de transport de voyageurs. Grâce à cette exonération, les prix des trains, bus…
Cette loi vise à mieux gérer l'eau en prévoyant des règles plus strictes pour les sécheresses et en favorisant le recyclage de l'eau usée pour l'agric…
Cette loi permet aux communes de récupérer la gestion des édifices religieux abandonnés pour les protéger de la dégradation. Elle offre ainsi aux cito…
Cette loi interdit de jeter les masques de protection usagés dans les poubelles ordinaires pour éviter la contamination. Elle impose de les déposer da…
Cette loi renforce la protection des animaux en aggravant les peines pour les actes de maltraitance et en créant un registre national pour suivre les …
Cette loi permet aux propriétaires de faire évacuer un squatteur en urgence sans attendre le jugement final, en s'appuyant sur une procédure accélérée…
Cette loi renforce la protection des biens personnels en limitant les expropriations pour cause d'utilité publique. Elle garantit que les propriétaire…
Cette loi vise à réorganiser le système de santé en France pour mieux répartir les médecins et les hôpitaux sur tout le territoire. Elle cherche à réd…
Cette loi permet à des associations de représenter un groupe de consommateurs victimes d'un même préjudice pour obtenir réparation collective. Elle si…
Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de verbaliser plus facilement les infractions routières et de surv…
Cette loi renforce la protection absolue des échanges entre un avocat et son client, interdisant toute perquisition ou saisie de documents liés à la d…