Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs pour garantir le droit au logement des occupants légitimes. Elle permet aux propr…
Cette proposition de loi vise à créer une taxe sur les transferts de joueurs de football professionnels pour financer le sport amateur et l'infrastruc…
Cette proposition de loi vise à repousser la date à laquelle les compétences des collectivités locales et de leurs groupements sont transférées, en ra…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux parlementaires pour surveiller les activités des services de renseignement. Elle permettrai…
Cette proposition de loi permettrait aux salariés du secteur public et aux agents de l'État de s'absenter de leur travail pour donner du sang sans per…
Cette loi interdit à l'État français de verser des rançons ou de faire des concessions aux terroristes pour libérer des otages. Elle vise à priver les…
Cette proposition de loi permettrait aux personnes nées dans une commune d'y être inhumées, même si elles n'y résident plus. Elle vise ainsi à facilit…
Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître et récompenser le temps que les pompiers volontaires consacrent à la sécurité de tous. Elle propose …
Cette proposition de loi vise à réorganiser deux commissions départementales qui décident de l'attribution des financements pour les équipements des z…
Cette proposition de loi vise à créer un « Pass citoyen » unique permettant aux Français d'accéder à leurs droits sociaux, administratifs et culturels…
Cette loi renforce la sécurité des paiements en ligne et par carte pour protéger les fonds des citoyens contre la fraude. Elle oblige les banques à me…
Cette proposition de loi permettrait aux maires de demander le transfert d'un fonctionnaire de l'État vers leur département s'ils estiment qu'il ne re…
Cette loi autorise le rachat de Veolia par Suez, créant un géant français dans le secteur de l'eau et des déchets. Elle impose des garanties pour prés…
Cette loi interdit les méthodes d'élevage et d'abattage qui causent des souffrances inutiles aux animaux et impose des conditions de vie plus respectu…
Cette loi vise à rendre le congé de parentalité plus accessible et équitable en permettant aux deux parents de le prendre simultanément ou de le fract…
Cette loi permet à des citoyens français de parrainer directement des réfugiés pour les aider à venir s'installer en France. Concrètement, les parrain…
Cette loi vise à rendre l'Union européenne neutre en carbone d'ici 2050 en fixant des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effe…
Cette loi prolonge les règles exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire, permettant aux autorités de continuer à prendre des mesures d…
Ce projet de loi officialise les règles de fonctionnement du comité qui juge les litiges entre les fournisseurs d'énergie et la Commission de régulati…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs et de responsabilités aux départements pour qu'ils gèrent mieux les aides sociales et les infr…
Cette loi propose d'abaisser l'âge minimum pour voter de 18 à 16 ans lors des élections locales et européennes. Concrètement, les jeunes de 16 ans pou…
Cette proposition de loi vise à durcir les peines pour les squatteurs en augmentant les amendes et la durée des peines de prison possibles. Elle perme…
Cette loi suspend temporairement les règles permettant d'acquérir la propriété d'un terrain par la possession à Mayotte, afin de stopper les spoliatio…
Cette loi suspend temporairement l'installation de nouveaux entrepôts logistiques géants par les sites de vente en ligne. Elle vise à protéger les zon…
Cette proposition de loi vise à modifier le mode de scrutin des élections législatives en introduisant une part d'élections au scrutin proportionnel. …
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les enjeux stratégiques liés à l'approvisionnement en matières premières. Elle vise à mieux…
Cette loi impose aux établissements scolaires de garantir l'accès à des toilettes propres et fonctionnelles pour tous les élèves. Elle vise à protéger…
Cette loi simplifie les règles de calcul des taxes sur certains produits comme le tabac ou l'alcool pour les entreprises. Elle vise à réduire les déma…
Cette proposition de loi vise à obliger les sociétés par actions simplifiées (SAS) à respecter des règles de responsabilité sociétale, comme elles le …
Ce rapport évalue les premiers résultats de la loi anti-gaspi, qui vise à réduire les déchets et à favoriser le réemploi des objets. Concrètement, cel…