Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à encadrer les paiements mobiles sans contact pour garantir leur sécurité et protéger les données des utilisateurs. Elle impose des pla…
Cette loi crée une journée nationale dédiée à la laïcité, fixée au 9 décembre de chaque année. Elle vise à sensibiliser tous les citoyens aux valeurs …
Cette loi oblige les opérateurs à publier des cartes précises montrant les zones mal couvertes par internet et la téléphonie mobile. Elle permet aux c…
Cette loi vise à mieux protéger les travailleurs intermittents des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel en encadrant leur…
Cette loi n'existe pas dans le droit français, car le conflit du Haut-Karabakh est une affaire internationale et non une compétence législative intern…
Cette loi vise à taxer les géants du numérique comme Google ou Amazon sur leurs profits excessifs réalisés en France. L'objectif est de faire payer ce…
Cette loi permet aux salariés de s'absenter de leur travail pour donner du sang sans que cette absence ne soit déduite de leur salaire. Elle garantit …
Cette loi vise à renforcer l'offre de soins psychiatriques en créant des unités d'urgence dédiées et en facilitant l'accès aux soins sans délai. Elle …
Cette loi renforce les sanctions financières et pénales pour les personnes qui abandonnent des déchets illégalement dans l'espace public. Elle oblige …
Cette proposition de loi vise à imposer la stérilisation systématique de tous les chats errants pour contrôler leur population. Pour les citoyens, cel…
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens de voter à distance par courrier pour toutes les élections et les référendums. Elle vise ainsi à fac…
Ce texte propose d'autoriser les Français à voter par courrier lors de l'élection présidentielle, sans avoir à se déplacer dans un bureau de vote. Cel…
Cette loi reconnaît officiellement l'énergie comme un bien commun, ce qui oblige l'État à garantir son accès pour tous. Concrètement, cela signifie qu…
Cette loi encadre la signature d'accords commerciaux entre l'Union européenne et des pays extérieurs pour garantir que l'agriculture française reste c…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux produits de l'agriculture de proximité en simplifiant les règles pour les circuits courts. Concrètement, elle p…
Cette loi encadre strictement la vente et l'envoi d'armes à l'étranger pour empêcher qu'elles ne soient utilisées dans des conflits ou pour commettre …
Cette loi propose de réduire fortement, voire de supprimer, la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits alimentaires vendus directement par les pr…
Cette loi permet aux députés et aux sénateurs de vérifier et de contrôler les ventes d'armes faites par la France à l'étranger. Elle vise à s'assurer …
Cette proposition de loi permettrait aux micro-entrepreneurs en difficulté financière de bénéficier de la procédure de rétablissement, un dispositif q…
Cette loi organise la mise en place d'une stratégie nationale de vaccination contre le Covid-19 en définissant clairement comment les doses seront ach…
Cette proposition de loi vise à empêcher les députés et sénateurs de cumuler leurs indemnités parlementaires avec leurs revenus d'activité professionn…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais impose simplement la publication régulière de chiffres sur le nombre de suppressions d'emplois sur…
Cette loi autorise les auto-écoles à reprendre leurs cours théoriques et pratiques même en période de reconfinement, sous réserve de respecter stricte…
Cette loi vise à rétablir la présence de l'État dans les zones rurales et périurbaines en créant des services publics de proximité et en simplifiant l…
Cette loi autorise les auto-écoles à maintenir leurs activités en respectant strictement les règles sanitaires, notamment en limitant le nombre de pas…
Cette loi simplifie les règles pour permettre aux collectivités locales de passer plus rapidement des marchés publics, notamment en cas d'urgence sani…
Cette loi vise à renforcer la coopération internationale pour lutter contre les maladies en reliant la santé humaine, animale et environnementale. Ell…
Cette loi permet de suspendre l'aide financière de la France à un pays étranger si ce dernier ne respecte pas les droits humains ou les principes démo…
Cette proposition de loi vise à prolonger la possibilité d'ouvrir des commerces de moins de 400 m² à Paris sans autorisation complexe. Concrètement, c…
Cette loi propose d'interdire temporairement l'entrée de nouveaux immigrants sur le territoire, sauf pour des cas très précis comme les regroupements …