Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il s'agit d'un rapport d'information et non d'une loi, ce qui signifie qu'il analyse une situation sans créer de nouvelles règles contraignantes. Ce d…
Cette loi ne propose aucune nouvelle règle pour les citoyens, car elle se contente de valider les travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l…
Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier les règles pour gérer les terrains pollués, en rendant les procédures plus rapides et plus j…
Cette loi autorise la France à financer son adhésion à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE pour les années 2019 et 2020. Elle permet aux députés franç…
Cette loi permet de prolonger de deux ans les concessions de plages accordées aux exploitants, qui ont été fortement touchés par la pandémie. Cela évi…
Cette proposition de loi vise à permettre aux tribunaux de vérifier si les nouvelles limites des circonscriptions électorales respectent les règles de…
Cette loi vise à interdire les pratiques d'élevage intensif et à imposer des conditions de vie plus respectueuses pour les animaux. Elle promet égalem…
Cette proposition de loi vise à mettre en place des mesures d'urgence pour soutenir les citoyens et les entreprises confrontés à une crise économique …
Cette loi reconnaît officiellement le droit de chaque travailleur à un environnement professionnel libre de toute forme de violence et de harcèlement,…
Cette proposition de loi vise à rendre accessibles au public les avis que les experts donnent au gouvernement avant la rédaction des lois et décrets. …
Cette proposition vise à modifier la Constitution pour clarifier le lien juridique entre la France et ses territoires d'outre-mer. Elle permettrait à …
Cette proposition de loi met à jour les règles régissant les agents des communes et des établissements publics en Polynésie française pour les adapter…
Cette loi définit les règles de fonctionnement des instances démocratiques locales, comme les conseils municipaux ou les assemblées citoyennes. Elle v…
Cette proposition vise à imposer des limites chiffrées au nombre d'étrangers autorisés à entrer en France chaque année. Concrètement, cela pourrait ré…
Cette loi vise à réduire la pollution visuelle et sonore en limitant le nombre et l'emplacement des publicités dans l'espace public. Elle impose égale…
Cette loi propose que l'État s'engage à garantir un emploi à toute personne qui ne trouve pas de travail dans le secteur privé. Concrètement, cela sig…
Cette loi permet aux jeunes de 18 à 25 ans en difficulté de toucher une aide financière appelée le RSA, même s'ils ne travaillent pas encore. Elle vis…
En réalité, il n'existe pas de loi spécifique intitulée "Les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées". Ce texte semble être un…
Cette loi permet à tout citoyen de soutenir une candidature à l'élection présidentielle, remplaçant l'ancienne obligation de réunir des signatures d'é…
Ce projet de loi visait à remplacer le scrutin majoritaire actuel par un système de proportionnelle intégrale pour élire les députés. Son adoption aur…
Cette loi propose de reconnaître officiellement les enfants nés sans vie en leur donnant un état civil, un nom et un acte de naissance. Elle permet ai…
Cette loi vise à taxer les entreprises qui ont réalisé des bénéfices exceptionnels durant la crise sanitaire. L'objectif est de récupérer une partie d…
Cette ordonnance vise à faciliter le développement de la filière hydrogène en France en simplifiant les règles d'installation et d'exploitation des in…
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour les Français vivant à l'étranger qui souhaitent revenir s'installer en France. E…
Cette proposition de loi vise à créer un régime d'assurance chômage temporaire pour les intermittents du spectacle en attendant une réforme durable. E…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose au gouvernement de rendre des comptes sur l'argent dépensé pour la politique de la ville et ses…
Cette proposition de loi vise à rendre plus difficile le lancement de poursuites pénales contre les maires et autres élus locaux. Elle impose notammen…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la situation des migrants et réfugiés en France pour vérifier si l'État respecte ses engagements …
Cette loi interdit la vente d'animaux de compagnie sur les sites internet et plateformes qui ne sont pas spécialisés dans ce domaine. Elle vise à prot…
Cette loi vise à imposer des quotas stricts de livraison de tabac aux fabricants pour limiter leur capacité à approvisionner le marché illégal. Concrè…