Filiation pour les enfants nés sans vie (PPL)
Proposition de loi visant à définir et nommer les enfants nés sans vie et à permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Arnaud de Belenet
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de reconnaître officiellement les enfants nés sans vie en leur donnant un état civil, un nom et un acte de naissance. Elle permet ainsi aux parents de faire valoir leurs droits de filiation et d'obtenir une reconnaissance juridique de leur enfant, même en cas de décès avant ou pendant l'accouchement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-06