Interdire la vente d'animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit la vente d'animaux de compagnie sur les sites internet et plateformes qui ne sont pas spécialisés dans ce domaine. Elle vise à protéger les animaux en garantissant que les acheteurs ne puissent plus les acheter sur des sites généralistes comme les petites annonces. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils devront désormais se tourner vers des éleveurs professionnels ou des refuges agréés pour acquérir un animal de compagnie.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-04
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-04