Statut général des fonctionnaires des communes de Polynésie française (PPL)

Proposition de loi modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Initiateur Lana Tetuanui
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi met à jour les règles régissant les agents des communes et des établissements publics en Polynésie française pour les adapter aux réalités actuelles. Elle vise à moderniser le statut général des fonctionnaires locaux afin d'améliorer leur gestion et leurs conditions de travail. Pour les citoyens, cela se traduit par une administration locale plus efficace et mieux organisée pour répondre à leurs besoins quotidiens.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-11