Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à donner au Parlement le pouvoir officiel d'évaluer régulièrement l'efficacité des actions menées par le gouvernement. C…
Cette loi interdit progressivement l'élevage des poules en cage sur une période de dix ans. Elle oblige également les industriels à préciser clairemen…
Cette loi officialise des mesures européennes visant à rendre l'énergie plus verte et moins chère pour tous. Concrètement, elle permet aux citoyens de…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice de mandats locaux en permettant aux élus de cumuler plus facilement leurs fonctions avec un emplo…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement le titre "Les enjeux économiques de la sécurité privée". Ce sujet relève généralement de rappo…
Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des patients en psychiatrie en améliorant les règles d'hospitalisation sans leur accord et en cré…
Cette proposition de loi vise à créer un régime d'assurance chômage spécifique pour les intermittents du spectacle, leur permettant de toucher des ind…
Ce texte vise à clarifier les situations où une personne ne peut pas être tenue pénalement responsable, comme en cas de trouble mental, et à encadrer …
Ces changements renforcent les garanties procédurales pour les personnes placées en garde à vue pour ivresse publique en imposant désormais un examen …
Cette proposition de loi vise à garantir un revenu minimum à tous les citoyens, quelle que soit leur situation professionnelle. Concrètement, elle per…
Cette loi reconnaît officiellement les langues régionales comme faisant partie du patrimoine français et permet leur enseignement dans les écoles et l…
Cette loi valide les accords entre la France et le Mali pour faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en matière d'extradition. Con…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'embauche des jeunes de moins de 26 ans dans la fonction publique et les entreprises privées en supprimant …
Cette loi vise à aligner les diplômes du deuxième cycle universitaire français sur le système européen Licence-Master-Doctorat pour faciliter la recon…
Cette loi permet de suspendre temporairement les droits de propriété intellectuelle sur les vaccins contre le Covid-19 pour autoriser leur fabrication…
Cette loi permet aux travailleurs indépendants de se faire reconnaître comme salariés par action de groupe s'ils subissent une dépendance économique r…
Cette loi engage la France à créer et à défendre des zones marines protégées en Antarctique pour préserver la biodiversité. Elle positionne le pays co…
Cette loi permet de rouvrir un procès pénal si une condamnation a été obtenue grâce à des aveux arrachés sous la torture. Elle offre ainsi une chance …
Cette loi vise à simplifier et à sécuriser le congé parental en le rendant plus flexible et mieux rémunéré pour tous les parents. Concrètement, elle p…
Cette loi renforce les sanctions pour les trafiquants de drogue et facilite la saisie de leurs biens. Elle vise à réduire l'offre de stupéfiants dans …
Cette loi renforce la protection des mineurs en imposant des sanctions plus lourdes pour les auteurs de violences ou d'abus sexuels sur enfants. Elle …
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les conducteurs qui blessent ou tuent des cyclistes, en considérant ces actes comme des violences volont…
Cette loi clarifie qui doit payer pour les travaux de rénovation des colonnes électriques dans les immeubles collectifs, en distinguant les parties co…
Cette loi permet aux professionnels du secteur viticole de négocier des délais de paiement plus longs que ceux imposés par la loi, afin de s'adapter a…
Cette loi encadre la détention et le commerce des armes anciennes et du matériel militaire historique pour les collectionneurs. Elle permet aux citoye…
Cette loi propose de faire payer les frais de détention aux personnes incarcérées, qu'elles soient condamnées ou prévenues. Concrètement, cela signifi…
Cette loi crée un observatoire national chargé de collecter des données pour mieux comprendre et prévenir le harcèlement scolaire. Son impact concret …
Cette loi interdit de placer des animaux sauvages dans des enclos clos pour les chasser, une pratique appelée « battue ». Elle vise à protéger la faun…
Cette loi interdit le démarchage téléphonique pour protéger les citoyens contre les appels non sollicités chez eux. Elle garantit ainsi le droit à la …
Cette loi crée une nouvelle décoration officielle, la croix de la valeur des sapeurs-pompiers, pour honorer le dévouement des pompiers volontaires et …