Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à protéger les paysages sonores et olfactifs des zones rurales contre les nuisances industrielles ou urbaines. Elle permet aux habitant…
Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des squatteurs et à renforcer les sanctions pénales contre eux. Concrètement, les…
Cette loi vise à simplifier les procédures et à accélérer la construction de parcs éoliens pour développer les énergies renouvelables. Elle permet aux…
Cette loi crée des points d'accueil dédiés pour offrir des soins médicaux immédiats aux personnes en situation de grande précarité. Elle permet ainsi …
Cette loi oblige les grandes surfaces à instaurer une « heure silencieuse » hebdomadaire, durant laquelle les bruits de fond et les annonces sont rédu…
Ce texte interdit l'utilisation des machines à voter électroniques lors des élections et précise les règles pour exercer son droit de vote. Concrèteme…
Cette loi permet aux régions flamande et wallonne de collaborer pour gérer et aménager ensemble la rivière Lys qui sert de frontière entre la France e…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les blocages qui empêchent l'exercice de certaines activités légales. Elle vise à identifier les…
Cette loi officialise les accords entre la France et le Burkina Faso pour faciliter la coopération dans les enquêtes judiciaires et l'extradition des …
Cette loi renforce les sanctions contre les orpailleurs illégaux en Guyane, notamment en augmentant les peines de prison et les amendes. Elle vise à p…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement le titre "Dérèglements climatiques et conflits". Ce sujet relève généralement de rapports inte…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information visant à étudier comment réhabiliter les anciennes usines et terrains industriels abandonn…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour étudier et améliorer la filière de recyclage du papier. Son impa…
Cette convention internationale permet à la France et au Luxembourg de s'échanger des informations pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.…
Cette loi officialise l'accord entre la France et le Niger pour coopérer dans les enquêtes pénales et faciliter l'extradition des criminels. Concrètem…
Cette loi vise à surveiller la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle, un accord international historique entre la France et le Royaume-Uni. Elle n…
Ce projet de loi propose de diviser l'élection des conseillers régionaux du Grand Est en trois scrutins distincts, correspondant aux anciennes régions…
Cette loi permet à toute personne en fin de vie de refuser des traitements jugés inutiles ou disproportionnés, garantissant ainsi le droit de mourir d…
Cette loi oblige les communes de plus de 10 000 habitants à créer une police municipale pour renforcer la sécurité locale. Concrètement, les citoyens …
Cette loi reconnaît officiellement les violences économiques comme un délit pénal, permettant de sanctionner les comportements qui privent un conjoint…
Cette loi interdit l'organisation de corridas et de courses de taureaux dans les régions concernées, considérant ces spectacles comme contraires à la …
Cette loi vise à améliorer le soutien psychologique et administratif des familles confrontées à un deuil, notamment après des catastrophes ou des acci…
Cette loi simplifie les règles pour contester une amende de stationnement payant en permettant aux usagers de le faire directement en ligne ou par cou…
Cette loi propose de supprimer les réductions de peine automatiques, obligeant désormais les juges à décider manuellement de toute diminution de la du…
Cette loi vise à garantir une indemnisation complète pour les professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme victimes de perturbati…
Cette loi permet aux autorités de contraindre les propriétaires à réparer ou à mettre en sécurité leurs logements insalubres pour protéger la santé de…
Cette loi permet aux personnes transgenres de modifier leur état civil sans avoir à subir de chirurgie ou de diagnostic médical obligatoire. Elle simp…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais impose à l'État de mesurer régulièrement l'efficacité de ses aides et actions en fav…
Cette loi valide officiellement les mesures prises par le gouvernement pour continuer à gérer les fonds européens de la cohésion et de la pêche malgré…
Cette loi valide officiellement les règles réorganisées concernant la sécurité dans les transports (aérien, ferroviaire, maritime, etc.). Pour les cit…