Collections d'armes et matériels anciens

Initiateur Xavier Breton LR
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre la détention et le commerce des armes anciennes et du matériel militaire historique pour les collectionneurs. Elle permet aux citoyens de posséder ces objets légalement, à condition de respecter des règles de sécurité et de déclaration strictes. L'objectif est de protéger le patrimoine tout en empêchant que ces armes ne tombent entre de mauvaises mains.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-05-18