Sécurité globale (PPL)
Sécurité globale
Ces changements renforcent la protection des agents de sécurité privée en les intégrant aux catégories de victimes protégées contre les violences et les menaces, tout en créant une infraction spécifique pour sanctionner les harcèlements numériques ou sonores réitérés, avec des peines aggravées lorsqu'ils sont commis par un conjoint ou un partenaire. Les droits des citoyens sont modifiés par l'extension des protections pénales à de nouvelles professions et par la criminalisation explicite de certaines formes de harcèlement domestique ou relationnel. L'impact pour le public se traduit par une dissuasion accrue contre les agressions ciblées et une meilleure prise en compte juridique des violences psychologiques au sein du foyer.
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- Gouvernement
- Castex
- Publication
- 2021-07-01
- NOR
- INTX2028939L
- Source
- Légifrance ↗