Sécurité globale (PPL)

Sécurité globale

Initiateur Jean-Michel Fauvergue LREM
📄 code de l environnement: 1 fichier +10 −0📄 code de l environnement: 5 fichiers +271 −157📄 code de la sante publique: 1 fichier +11 −9
📜 Loi promulguée
adopté
Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des agents de sécurité privée en les intégrant aux catégories de victimes protégées contre les violences et les menaces, tout en créant une infraction spécifique pour sanctionner les harcèlements numériques ou sonores réitérés, avec des peines aggravées lorsqu'ils sont commis par un conjoint ou un partenaire. Les droits des citoyens sont modifiés par l'extension des protections pénales à de nouvelles professions et par la criminalisation explicite de certaines formes de harcèlement domestique ou relationnel. L'impact pour le public se traduit par une dissuasion accrue contre les agressions ciblées et une meilleure prise en compte juridique des violences psychologiques au sein du foyer.

2021-04-15

adopté
Pour: 75 Contre: 33 Abstentions: 4
LAREM
54:6
DEM
8:1
SOC
0:6
LR
7:0
GDR
0:2
UDI_I
1:0
NI
1:1
AGIR-E
4:0
LT
0:1
FI
0:16

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
75pour
Vote au Sénat

2021-03-16

rejeté
Pour: 92 Contre: 254 Abstentions: 0
UMP
316:315
SOC
138:138
UC
126:127
LREM
42:42
RTLI
36:34
CRC
32:34
RDSE
23:32
GEST
24:24
NI
3:2

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
740pour

Informations

Gouvernement
Castex
Publication
2021-07-01
NOR
INTX2028939L
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-10-20
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-10-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-10-20
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-10-21
🗳️ Réunion de commission 2020-10-21
🗳️ Réunion de commission 2020-11-02
🗳️ Réunion de commission 2020-11-04
🗳️ Réunion de commission 2020-11-04
🗳️ Réunion de commission 2020-11-05
🗳️ Réunion de commission 2020-11-05
🗳️ Réunion de commission 2020-11-16
🗳️ Dépôt de rapport 2020-11-05
🗳️ Travaux d'une commission saisie pour avis
🗳️ Saisine pour avis d'une commission 2020-10-28
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-10-28
🗳️ Réunion de commission 2020-11-03
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-17
🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-17
🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-18
🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-18
🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-19
🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-19
🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-19
🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-20
🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-20
🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-20
🗳️ Discussion en séance publique 2020-11-24
🗳️ Décision 2020-11-24
388⇡ 104⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-11-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-11-24
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2021-03-03
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2021-03-18
⚖️ CMP
📋 Commission Mixte Paritaire
📄 Dépôt d'un projet de loi 2021-03-19
📋 Convocation d'une CMP 2021-03-19
📋 Commission Mixte Paritaire
📋 CMP-COM
🗳️ Nomination de rapporteur 2021-03-29
📋 CMP-COM-RAPPORT
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-03-29
🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-03-29
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-SN
🗳️ Décision 2021-04-07
📋 CMP-DEBATS
🗳️ Discussion en séance publique
📋 CMP-DEBATS-AN
🗳️ Discussion en séance publique 2021-04-15
🗳️ Discussion en séance publique 2021-04-15
🗳️ Discussion en séance publique 2021-04-15
🗳️ Décision 2021-04-15
75⇡ 33⇣
⚖️ CMP
📋 Décision de la CMP 2021-04-12
📋 CC
🗳️ Conseil constitutionnel
📋 CC-SAISIE
🗳️ Saisine du conseil constitutionnel 2021-04-20
🗳️ Saisine du conseil constitutionnel 2021-04-20
📋 CC
🗳️ Conclusion du conseil constitutionnel 2021-05-20
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2021-05-25