Clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie qui doit payer pour les travaux de rénovation des colonnes électriques dans les immeubles collectifs, en distinguant les parties communes des parties privatives. Elle évite ainsi aux propriétaires de devoir financer seuls des réparations qui concernent l'ensemble du bâtiment. Concrètement, cela sécurise les budgets des copropriétés et empêche les factures surprises pour les résidents.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-18