Irresponsabilité pénale (PPL)
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Nathalie Goulet
Initiateur Jean Sol
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à clarifier les situations où une personne ne peut pas être tenue pénalement responsable, comme en cas de trouble mental, et à encadrer plus strictement les expertises psychiatriques. Pour les citoyens, cela signifie des procédures plus justes et transparentes pour les personnes vulnérables, tout en garantissant que les experts agissent avec plus de rigueur. L'objectif est d'éviter les erreurs judiciaires et de mieux protéger les droits des accusés lors de ces examens.
Informations
- Rapporteur
- Nathalie Goulet
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2021-03-25
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2021-05-19
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-05-25
Décision 2021-05-25
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-05-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-05-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République