Soins psychiatriques (PPL)
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des patients en psychiatrie en améliorant les règles d'hospitalisation sans leur accord et en créant un contrôle plus strict par un juge. Concrètement, elle permettrait aux citoyens de mieux comprendre leurs droits et d'obtenir un examen rapide de leur situation par un magistrat pour éviter les séjours prolongés injustifiés.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-26