Interdire l’élevage en cage des poules pondeuses dans un délai de dix ans et rendre obligatoire l’indication sur l’emballage des produits alimentaires transformés du mode d’élevage des poules

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit progressivement l'élevage des poules en cage sur une période de dix ans. Elle oblige également les industriels à préciser clairement le mode d'élevage sur les emballages des produits transformés. Ainsi, les consommateurs pourront choisir des œufs issus d'élevages respectueux du bien-être animal.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-05-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
🗳️ Renvoi préalable 2021-05-26