Interdire l’élevage en cage des poules pondeuses dans un délai de dix ans et rendre obligatoire l’indication sur l’emballage des produits alimentaires transformés du mode d’élevage des poules
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit progressivement l'élevage des poules en cage sur une période de dix ans. Elle oblige également les industriels à préciser clairement le mode d'élevage sur les emballages des produits transformés. Ainsi, les consommateurs pourront choisir des œufs issus d'élevages respectueux du bien-être animal.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-26
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2021-05-26