Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouve
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi valide les accords entre la France et le Mali pour faciliter la coopération policière et judiciaire, notamment en matière d'extradition. Concrètement, cela permet de mieux traquer et traduire en justice les criminels qui fuient vers le Mali, tout en protégeant les droits des justiciables grâce à des règles claires.
Informations
- Rapporteur
- Sira Sylla LAREM
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2021-01-27
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2021-03-31
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2021-03-31
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2021-05-19
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2021-05-19
Commission des affaires étrangères