Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit le démarchage téléphonique pour protéger les citoyens contre les appels non sollicités chez eux. Elle garantit ainsi le droit à la tranquillité au domicile en empêchant les sollicitations commerciales par téléphone.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-05-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-05-18