Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi facilite la création de partenariats entre les citoyens, les associations et les entreprises pour mener des projets utiles à tous sur les te…
Cette loi impose aux juges de privilégier la résidence alternée pour garantir que l'enfant entretienne des liens équilibrés avec ses deux parents, mêm…
Cette loi permet à un frère ou une sœur de faire reconnaître officiellement son rôle d'aidant pour un proche, sans avoir besoin d'être un conjoint ou …
Cette loi interdit d'utiliser le drapeau français sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Pour les citoyens, cela garantit que le symbol…
Cette loi obligerait toutes les mairies à afficher le portrait du Président de la République dans leurs locaux. Pour les citoyens, cela signifie que l…
Cette loi propose de modifier le mode de scrutin des élections législatives en y intégrant une part de représentation proportionnelle, au lieu du syst…
Cette loi impose aux élus locaux de respecter strictement les principes de la République, comme la laïcité et l'égalité, dès leur prise de fonction. E…
Cette loi vise à accélérer l'expulsion des squatteurs en rendant les procédures judiciaires plus rapides et en augmentant les peines d'emprisonnement …
Cette loi clarifie les règles pour exercer le métier d'éducateur sportif en France, garantissant que seuls les professionnels qualifiés encadrent les …
Cette loi adapte les règles d'urbanisme et de construction en Guyane pour tenir compte de ses spécificités locales et simplifier les démarches adminis…
Cette loi valide la décision européenne qui autorise la France à emprunter de l'argent sur les marchés financiers pour financer le plan de relance pos…
Cette proposition de loi vise à encourager les entreprises à ouvrir des bureaux de proximité pour les télétravailleurs. Elle permet ainsi aux salariés…
Ce projet de loi vise à moderniser la télévision numérique terrestre en adaptant les normes techniques pour améliorer la qualité des images et des son…
Ce texte ne propose pas une nouvelle loi, mais présente un rapport d'analyse sur les effets économiques du second confinement. Il vise à identifier le…
Ce rapport examine des mesures visant à mieux protéger les enfants victimes de violences sexuelles, notamment en renforçant les délais pour porter pla…
Ce texte ne propose pas une nouvelle loi, mais donne un avis sur le contrat de gestion de France Médias Monde pour 2020-2022. Il définit les objectifs…
Ce texte ne propose pas de nouvelles règles, mais fait le bilan du programme Erasmus+ et définit ses orientations futures pour la période 2021-2027. I…
Cette loi valide les contrats de gestion pour les cinq principaux services publics de l'audiovisuel français sur la période 2020-2022. Elle définit le…
Cette proposition de loi vise à verser une aide financière immédiate aux victimes de violences conjugales pour leur permettre de quitter rapidement un…
Cette loi officialise la coopération entre la France et les pays de l'Union monétaire ouest-africaine pour renforcer leurs liens économiques et sécuri…
Cette loi vise à renforcer la production et la consommation d'aliments produits en Europe pour réduire notre dépendance aux importations. Concrètement…
Cette loi valide une mesure exceptionnelle permettant d'extraire des matériaux directement sur le site de la cathédrale Notre-Dame pour sa reconstruct…
Cette loi permet aux établissements d'enseignement supérieur de suspendre temporairement l'accès d'un étudiant suspecté de radicalisation violente, le…
Cette loi clarifie les missions des agences régionales de santé pour mieux organiser les soins dans chaque région. Elle impose également la prescripti…
Cette loi permet de juger les crimes commis à bord d'un avion, même si l'aéronef survole un autre pays. Elle oblige les pilotes à ramener l'auteur d'u…
Cette loi renforce la traçabilité et la sécurité de tous les aliments vendus dans l'Union européenne, de la ferme à l'assiette. Elle permet aux citoye…
Cette loi vise à mieux protéger les réserves d'eau en limitant les prélèvements excessifs et en favorisant une utilisation plus rationnelle par tous. …
Cette loi vise à réprimer les fraudes liées au « francolavage », une technique consistant à blanchir de l'argent sale en le mélangeant avec des fonds …
Cette proposition de loi vise à créer une infraction pénale pour sanctionner les blocages ou restrictions injustifiés de la liberté d'expression sur l…
Cette loi vise à évaluer comment les mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire ont affecté les libertés fondamentales des citoyens. Elle impos…