Accord France-Monaco (PJL)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi vise à valider un accord fiscal entre la France et Monaco pour faciliter les dons et legs en faveur d'organismes d'intérêt général. Il permet aux citoyens français de bénéficier d'une réduction d'impôt sur leurs dons, même si le bénéficiaire est situé à Monaco. Cela encourage ainsi le mécénat privé vers des causes sociales ou culturelles sans pénalité fiscale liée à la frontière.
Informations
- NOR
- EAEJ2010456L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-08-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2020-08-26
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2021-01-26
Commission des finances
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-02-04
Décision 2021-02-04
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-02-04
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2021-02-04
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2021-03-31
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2021-03-31
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2021-05-26
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2021-05-26
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-06-02
Décision 2021-06-02
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-06-11