Cadre juridique applicable à la production d’électricité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les règles pour produire de l'électricité, en favorisant les énergies renouvelables comme le solaire ou l'éolien. Elle permet aux citoyens de devenir producteurs d'énergie et de vendre leur surplus au réseau. Cela contribue à réduire la facture d'électricité et à protéger l'environnement.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-06-03