Évaluation des relations entre l'État et ses opérateurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux évaluer la façon dont l'État gère ses propres services et entreprises publiques pour plus d'efficacité. Elle permet de vérifier si les fonds publics sont bien utilisés et si les services rendus aux usagers sont de qualité. Concrètement, cela peut se traduire par de meilleurs services publics et une réduction du gaspillage d'argent pour les citoyens.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-06-09