Financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal

Cette loi permet aux communes de financer directement les écoles primaires privées qui ont signé un contrat d'association avec l'État. Concrètement, cela signifie que les familles scolarisant leurs enfants dans ces établissements privés ne paieront plus les frais de fonctionnement scolaire, qui seront pris en charge par la ville.